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Médiation

Informations nationales concernant la directive 2008/52/CE

Informations générales

La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale vise à faciliter l'accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et à favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive, les autorités compétentes sont celles qui sont habilitées à recevoir des demandes visant à rendre exécutoire le contenu d'un accord écrit issu d'une médiation.

La directive s'applique à tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application de la directive.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

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ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017)

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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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